Avis & législation
Projet de loi
a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure; et
b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.
Projet de règlement grand-ducal
a) portant exécution de la loi du xxx fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure;
b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2002 portant application de la directive 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978; et
c) abrogeant le règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure. (4930SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4930SMI)
PDF • 377 Ko
4930_PRG_Prescriptions_techniques_des_bateaux_de_navigation_interieure_PRG_4930SMI.pdf
PDF • 6 Mo