Avis & législation
Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010. (4034JRO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4034JRO)
PDF • 60 Ko
4034_Protocol_additionnel_de_Nagoya_Kuala_Lumpur_PL_4034JRO.pdf
PDF • 627 Ko
4034_Protocol_additionnel_de_Nagoya_Kuala_Lumpur_PL_4034JRO_annexe.pdf
PDF • 5 Mo