Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement. - Amendements gouvernementaux. (5976sexiesRMX)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5976sexiesRMX)
PDF • 370 Ko
5976sexies_PL_7938_PRG_Texte.pdf
PDF • 4 Mo