Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. (4950GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4950GKA)
PDF • 194 Ko
4950_PRG_Accise_autonome_Cigarettes_PRG_4950GKA.pdf
PDF • 1 Mo