Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal concernant les mesures de capacité de contrôle et les mesures de capacité à servir dans les débits de boissons. (6347NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6347NJE)
PDF • 137 Ko
6347_PRGD_Debits_de_boissons_Texte.pdf
PDF • 333 Ko