Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'Administration des contributions directes. (4948GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4948GKA)
PDF • 194 Ko
4948_PRG_Organisation_ACD_PRG_4948GKA.pdf
PDF • 1 Mo