Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 10, paragraphe 2, de la loi du xxx relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. (5423PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5423PMR)
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5423_PRG_DAC6_PRG_5423PMR.pdf
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