PRGD Taxe CO2 2024

06.11.2023

Avis & législation

Projet règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques. (6478MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6478MLE)

PDF • 244 Ko

6478_PRGD_Texte.pdf

PDF • 501 Ko