Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (4946GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4946GKA)
PDF • 354 Ko
4946_PRG_Transmission_electronique_Caclcul_Impots_PRG_4946GKA.pdf
PDF • 1 Mo