Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. (6522GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6522GKA)
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6522_PRGD_Texte.pdf
PDF • 454 Ko