Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation, le fonctionnement et l’indemnisation des membres de la Cellule d’évaluation des entreprises en difficulté. (6530SMI/LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6530SMI/LMA)
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6530_PRGD_Texte.pdf
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