Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location. (6579DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6579DLA)
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6579_PRGD_Compensation_Texte.pdf
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