Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature. (6438VKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6438VKA)
PDF • 182 Ko
6438_PRG_Tarif_des_frais_de_justice_Texte.pdf
PDF • 460 Ko