Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4, de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). (6233FKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6233FKA)
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6233_PRG_Norme_commune_de_declaration_NCD_Texte.pdf
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