Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant la livraison les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués. (6610FKA)
Veuillez trouver en annexe les docments relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6610FKA)
PDF • 147 Ko
6610_PRG_Perception_source_tabacs_Texte.pdf
PDF • 299 Ko