Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de l’autopartage sur la voie publique et portant modification :
1. de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;
2. du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ;
3. du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers. (6380LNI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6380LNI)
PDF • 146 Ko
6380_PRG_Autopartage_Fiche.pdf
PDF • 116 Ko
6380_PRG_Autopartage_Texte.pdf
PDF • 455 Ko