PRGD - Programme, durée, modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale - dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale - Amendement gouvernemental

16.11.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. - Amendement gouvernemental. (6171bisMCI)

Veuillez trouver en annexe l'amendement gouvernemental relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6171bisMCI)

PDF • 183 Ko

6171bis_PRG_Form_prof_Matiere_environnementale_Texte.pdf

PDF • 332 Ko