Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. (5621SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5621SMI)
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5621_PRGD_-_Recours_collectif_en_droit_de_la_consommation_PRG5621SMI.pdf
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