PRGDs - Mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre de la loi « logement abordable » et modalités de location des logements abordables - Amendements gouvernementaux

25.10.2023

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.
Projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements abordables prévue par la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable. - Amendements gouvernementaux (6161bisRMX)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6161bisRMX)

PDF • 209 Ko

6161bis_PRGD_Logement_abordable_Aides_a_la_pierre_Texte.pdf

PDF • 3 Mo

6161bis_PRGD_Logement_abordable_Texte.pdf

PDF • 3 Mo