Avis & législation
Projet de règlement ministériel portant :
1. transposition partielle de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ; et
2. modification du règlement ministériel modifié du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées. (6577FKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relattif au projet de règlement ministériel mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6577FKA)
PDF • 163 Ko
6577_PRM_Accises_Alcool_Texte.pdf
PDF • 732 Ko