Avis & législation
Avant-projet de règlement ministériel modifiant le règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d'éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d'impôt sur le revenu. (6184GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de règlement ministériel sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6184GKA)
PDF • 161 Ko
6184_APRM_Frais_de_deplacement_texte.pdf
PDF • 161 Ko