Avis & législation
Projet de règlement ministériel portant :
1° modification du règlement ministériel du 2 juillet 2018 portant publication de l'arrêté royal belge modifié du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
2° publication de l'arrêté royal belge du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
3° publication de l'arrêté royal belge du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, en ce qui concerne le marquage des produits énergétiques à des fins fiscales. (6440MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6440MLE)
PDF • 182 Ko
6440_PRM_Produits_energetiques_Texte.pdf
PDF • 270 Ko