Avis & législation
Projet de règlement ministériel portant :
1° publication de la loi-programme belge du 22 décembre 2023, Titre 2, chapitre 4, section 2 ; et
2° modification du règlement ministériel modifié du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge modifiée du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (6647FKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel mentionné sous rubrique.
Textes de projet
PRGD_6647_tabacs_Texte.pdf
PDF • 497 Ko