Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant règlement de l’organisation des élections et de la procédure électorale pour la Chambre de Commerce. PRG (3976LLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3976LLA)
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3976_Procedure_electorale_CC_PRG_3976LLA_.pdf
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