Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière pour certains établissements classés. (4938DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4938DLA)
PDF • 182 Ko
4938_PRG_Procedure_particuliere_pour_certains_etablissements_classes_PRG_4938DLA.pdf
PDF • 173 Ko