Avis & législation
Avant-projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe de I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Directives 2011/78/UE, 2011/79/UE, 2011/80/UE et 2011/81/UE (3896SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3896SBE)
PDF • 150 Ko
Produits biocides. APRG 3896SBE
PDF • 170 Ko