Avis & législation
Projet de loi n°7357 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides. (5148SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5148SMI)
PDF • 181 Ko
5148_PL_Profuits_biocides_5148SMI.pdf
PDF • 12 Mo