Avis & législation
Projet de loi n°7478 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions. - Amendements parlementaires. (5349bisCCL/PEM)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5349bisCCL/PEM)
PDF • 208 Ko
5349bis_PL_Professions_reglementees_-_controle_de_proportionnalite_-_Amendements_parlementaires_PL5349bisCCL_PEM.pdf
PDF • 337 Ko