Avis & législation
Projet de loi n°7201 relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017 - 2021. (4945BMU/WMR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4944CCH/WMR et 4945BMU/WMR)
PDF • 7 Mo
4945_PL_Budget_2018_Programmation_financiere_pluriannuelle_PL_4945BMU_WMR.pdf
PDF • 3 Mo
4945_PL_Budget_2018_Programmation_financiere_pluriannuelle_PL__Annexe_4945BMU_WMR.pdf
PDF • 8 Mo