Avis & législation
Projet de loi n°7451 relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022. (5254BMU/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5253CCH/BMU et 5254BMU/CCH)
PDF • 6 Mo
5254_PL_Programmation_financiere_pluriannuelle_2018-2022_PL_5254BMU_CCH.pdf
PDF • 5 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5253CCH/BMU et 5254BMU/CCH
PDF • 382 Ko