Projet de loi
1. portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;
- de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant ;
3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. – Amendements gouvernementaux. PL (3284MCH)

10.12.2007

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi
1. portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;
- de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant ;
3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. – Amendements gouvernementaux. PL (3284MCH)

Veuillez trouver en annexe les amendements relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3284MCH

PDF • 195 Ko

Impôt sur le revenu PL5801 3284bisMCH

PDF • 425 Ko