1. Avis & législation

Projet de loi
1) relative à l’organisation du marché de l’électricité
2) instaurant un poste de Commissaire du Gouvernement à l’Energie
3) abrogeant
- la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat et concernant l’exploitation des centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre et de Rosport ;
- la loi du 4 janvier 1928 concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux de distribution d’énergie dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvant la convention de concession du 11 novembre 1927 ainsi que ses annexes ;
- la loi du 30 juin 1927 approuvant le contrat de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour l’électrification du Grand-Duché de Luxembourg ;
- la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg ;
- la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité
4) modifiant
- la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;
- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. (3090BJE)

29.11.2006