Projet de loi 5750 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant : 1. le Code du Travail ; 2. le Code des Assurances Sociales ; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. PL5750 (3253bisWJE)

07.04.2008

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi 5750 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant : 1. le Code du Travail ; 2. le Code des Assurances Sociales ; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. PL5750 (3253bisWJE)

Veuillez trouver en annexe les amendements relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique et l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3253bisWJE

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Statut unique - amendements - PL5750 3253bisWJE

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