Avis & législation
Projet de loi ayant pour objet
A) la transposition en droit national de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer);
B) de modifier la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire ;
C) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation. PL (3823CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3823BFR
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Transports ferroviaires sécurité PL 3823CCH
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