Avis & législation
Projet de loi concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive. PL (3290CPH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3290CPH
PDF • 65 Ko
Déchets de l'industrie extractive PL 3290CPH
DOC • 158 Ko