Avis & législation
Projet de loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural. (3255MCH)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3255MCH
PDF • 120 Ko
Développement rural_PL_3255
PDF • 144 Ko
Développement rural_PL_annexe
PDF • 213 Ko