Avis & législation
Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement et le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement. (5976RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5976RMX)
PDF • 370 Ko
5976_PL_Aides_individuelles_Texte.pdf
PDF • 2 Mo