Avis & législation
Projet de loi instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique. PL6004 (3468BFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3468BFR
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Régime temporaire de garantie PL6004 3468BFR
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