Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. PL (3637TRO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3600TRO (annexe)
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3637TRO
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Réforme de formation professionnelle PL 3637TRO
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