Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1ier mars 1973 autorisant le Gouvernement à accorder la garantie de l'Etat et une aide financière au profit de la «Société des Foires Internationales de Luxembourg», Société anonyme à Luxembourg. (2820LDA)

Par sa lettre du 4 mars 2004, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu saisir la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers pour avis du projet de loi repris sous rubrique. Compte tenu de l’importance de ce projet pour les ressortissants des deux chambres, celles-ci ont estimé utile et opportun de répondre à la saisine gouvernementale au moyen d’un avis commun.

1. Objet du projet de loi

L'objet du présent projet de loi est de modifier la loi modifiée du 1^ier mars 1973 autorisant le Gouvernement à accorder la garantie de l'Etat et une aide financière à la Société des Foires Internationales de Luxembourg S.A.. Ces formes de soutien étaient destinées à accompagner un emprunt de la société en vue de financer la construction de nouveaux halls d'exposition au plateau du Kirchberg.

Les modifications proposées s'inscrivent dans le contexte de la contribution de l'Etat à la restructuration des deux sociétés anonymes « Société Immobilière du Parc des Expositions de Luxembourg, » ci-après dénommée SIPEL et « Société des Foires Internationales de Luxembourg » ci-après dénommée FIL.

Ce projet de restructuration comporte deux aspects :

1) Aspect financier

L'aspect financier comporte une augmentation du capital social de la FIL découlant du rachat par l'Etat des parts détenus dans le capital de la SIPEL par les actionnaires privés ainsi que par la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat (BCEE) et la Ville de Luxembourg. Il est proposé que le produit de la vente ainsi obtenu sera réinvestie par les actionnaires dans le capital de la FIL.

2) Aspect commercial

L'aspect commercial concerne le développement des activités de la FIL mettant l'accent sur des foires et salons spécialisés s'adressant à un public de professionnels.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement, en rachetant les parts sociales des actionnaires privés dans la SIPEL, veut renforcer sa position dans cette société dans le but d'en devenir actionnaire majoritaire, ensemble avec le Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau du Kirchberg, dans un rapport de 2/3 et 1/3.

Par ailleurs, il est proposé d'inscrire dans le projet de loi une servitude au profit de l'Etat du terrain et des immeubles nécessaires à la réalisation du raccordement ferroviaire du Kirchberg au réseau ferroviaire existant.

Le remboursement anticipé d'une partie des dettes bancaires de la SIPEL mettra celle-ci en position de réduire le loyer demandé à la FIL.

Finalement il est proposé qu’une convention précisant les conditions et les modalités de ce projet de restructuration, sera conclue entre l'Etat, la FIL et la SIPEL et aura pour objectif le redressement financier de la situation structurellement déficitaire de la FIL.

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2. Considérations générales

Soucieuses de la pérennité et de la viabilité de la FIL, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers se félicitent de l'initiative gouvernementale et insistent sur une adoption rapide du présent projet de loi.

Les deux chambres professionnelles tiennent à rappeler d’emblée le rôle important joué par la FIL au sein de l’économie luxembourgeoise, dont le meilleur fonds de commerce est son rayonnement international.

Situé au cœur de l’Europe, largement ouvert sur l’extérieur et bien désservi par de nombreuses voies de communication, le Luxembourg est devenu un centre d’attrait au sein du grand marché intérieur européen et de la Grande Région, une des régions les plus dynamiques et attractives de l'Union Européenne.

Fort de nombreux atouts, le Luxembourg est l’emplacement idéal pour développer des relations commerciales et pour promouvoir des produits et services aux niveaux national, régional et international, ce qui fait de la FIL un instrument privilégié pour tout opérateur économique. La FIL a pour objet d'organiser, de promouvoir et d'accueillir des foires et des salons spécialisés, des séminaires et des conférences ainsi que toute autre manifestation économique à rayonnement national, régional et international. De ce fait, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers estiment que les missions de la FIL contribuent à promouvoir l’intérêt économique général du pays.

Elle dispose d'une infrastructure moderne s'étendant sur 35.000 m² de surfaces d'exposition et de l'espace en plein air, sur lesquelles elle organise une multitude de foires, manifestations, séminaires, activités événementielles, lancements de produits, dîners, etc. Ses salles modulables, son catering intégré, ses nombreuses places de parking et sa situation privilégiée à quelques minutes du centre-ville, de la gare et de l'aéroport en font un endroit idéal pour l’organisation de manifestations.

Les missions principales de la FIL sont les suivantes:

·   l'information du consommateur local et régional, professionnel et privé ;

·   la présentation des produits et services offerts par les acteurs économiques luxembourgeois ;

·   la présentation des produits et services offerts par les spécialistes internationaux ;

·   la présentation d'organismes institutionnels, d'origine gouvernementale ou non ;

·   l'inscription du Luxembourg sur la carte européenne comme centre d'activités et d'échanges important.

Ainsi, les activités de la FIL comportent une valeur ajoutée élevée pour les acteurs économiques résidents et engendrent des retombées positives pour le commerce et le secteur des hôtels et restaurants.

Suite au ralentissement économique général et à l’effondrement de la confiance des consommateurs et des investisseurs sur la toile de fond d’instabilités au niveau géopolitique, le secteur des foires et salons traverse une crise, qui est perceptible également au Luxembourg. La morosité de l’environnement économique aidant, une restructuration financière de la FIL est devenue incontournable, afin d’assurer sa pérennité et un développement sain dans l'intérêt de l'économie nationale et des opérateurs économiques.

Comme conséquence des modifications prévues par le projet de loi, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers soutiennent la recapitalisation de la FIL par les apports des actionnaires privés ayant récupéré leurs mises dans la SIPEL. Ceci constitue la base pour une gestion financière saine des activités de la FIL et devrait permettre de réduire les dettes accumulées au cours des années.

Dans ce contexte, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers se félicitent de la prise en charge par le Gouvernement d'une partie de la dette bancaire contractée par la SIPEL, ce qui permettra un ajustement conséquent du loyer vers le bas.

Vu l'intérêt public que constituent les foires, les deux chambres plaident à ce que l'Etat prenne en charge les frais des infrastructures qui grèvent de façon significative le bilan de la société d'exploitation.

La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers soutiennent l'approche du Gouvernement dans le contexte de cette recapitalisation, qui rend les situations financières des deux sociétés, en l’occurrence la FIL et la SIPEL, plus transparentes.

Selon l'exposé des motifs, l’intervention étatique doit avoir comme contrepartie un développement de la stratégie commerciale de la FIL, à savoir le développement de l'activité foires et salons spécialisés s'adressant à un public de professionnels (B2B).

Les deux chambres sont d'avis que ce nouveau modèle, qui devrait permettre par ailleurs de combiner les conférences aux expositions, apportera une valeur ajoutée élevée aux entreprises.

Il est à remarquer que la nouvelle orientation vers le B2B risque de rester déficitaire dans la phase de lancement en raison de la nécessité d'un investissement élevé en actions de marketing, de publicité et de contacts internationaux, à côté des investissements matériels supplémentaires.

La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sont d'avis qu'il ne faut pas abandonner les manifestations à caractère grand public (B2C). En effet les manifestations actuelles se soldent par des succès importants. En effet le volet B2C a représenté en 2002 plus de 80% des recettes de la FIL.

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3. Commentaire des articles

Concernant l’article 1^ier :

Cet article trace le cadre financier de la restructuration. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers n’ont pas d'objections à l'encontre des dispositions afférentes.

Quant au droit de passage accordé à l'Etat sur les terrains et immeubles pour réaliser une gare ferroviaire et routière, les deux chambres insistent à ce que les intérêts de la FIL soient considérés et conservés. En effet, tout nouveau projet d’infrastructure adjacent aux immobilisations de la FIL doit respecter les intérêts de la FIL et exclure tout handicap au fonctionnement rentable de la société des FIL.

Les deux chambres sont convaincues qu’un projet bien réfléchi de construction d’une gare à proximité des infrastructures de la FIL peut être bénéfique pour celle-ci en termes d’accès et de raccordement aux réseaux de transports publics. Elles invitent les autorités à associer étroitement tous les actionnaires de la FIL à tout projet de construction afférente.

Concernant l’article 2 :

L’objet de l’article 2 est de modifier la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2004.

La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers constatent que suivant la fiche financière annexée au projet de loi, les budgets postérieurs à 2004 seront encore mis à contribution pour la prise en charge d'une partie des dettes bancaires de la SIPEL.

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Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers peuvent marquer leur accord aux dispositions du projet de loi sous avis. Elles insistent sur son adoption rapide.