Avis & législation
Projet de loi n°7920 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative
1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle ;
2) à la promotion de la création artistique. - Amendement gouvernemental (5942bisLMA)
Veuillez trouver en annexe l'amendement gouvernemental relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5742bisLMA)
PDF • 101 Ko
5942bis_PL_Mesures_sociales_artistes_Texte.pdf
PDF • 7 Mo