Avis & législation
Projet de loi n°8119 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d'Andorre portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire nationaux, fait à Luxembourg, le 22 mars 2022. (6276DMO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6276DMO)
PDF • 95 Ko
6276_PL_8119_Texte.pdf
PDF • 3 Mo