Avis & législation
Projet de loi n°8304 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (6502PSI/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6502PSI/SBE)
PDF • 426 Ko
6502_PL8304_Immigration_Texte.pdf
PDF • 15 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 6502PSI/SBE
PDF • 169 Ko