Avis & législation
Projet de loi n°8333 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac en vue de la transposition de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés - Amendements parlementaires. (6542terSMI)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6542terSMI)
PDF • 293 Ko
6542ter_PL_8333_Texte_-_amendements_parlementaires.pdf
PDF • 260 Ko
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 6542terSMI
PDF • 176 Ko