Avis & législation
Projet de loi n°8333 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac en vue de la transposition de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés - Amendements parlementaires. (6542terSMI)
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Textes de projet
6542ter_PL_8333_Texte_-_amendements_parlementaires.pdf
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