PL Pilier 2 modifications - Amendements gouvernementaux

08.11.2024

Avis & législation

Projet de loi n°8396 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure - Amendements gouvernementaux. (6660bisGKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.


Textes de projet

6660bis_PL8396_Texte.pdf

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