Avis & législation
Projet de loi n°8365 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. - Amendement gouvernemental. (6612terMLE)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
6612ter_PL_Texte.pdf
PDF • 5 Mo