Avis & législation
Projet de loi n°8455 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 13 mai 2024. (6744FKA)
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Textes de projet
6744_PL8455_Texte.pdf
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