Avis & législation
Projet de loi n°8464 portant approbation du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg, le 10 octobre 2018. (6765MEM/RAD)
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Textes de projet
6765_PL8464_Texte.pdf
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