Avis & législation
Projet de loi no 5823 relatif au régime des permissions de voirie. PL (3359CPH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3359CPH
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Permissions de voirie PL5823 3359CPH
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